Conditions générales de location

Article 1 – Objet

La location d’un ou plusieurs cycles par la SAS Un Vélo Pour Tous « loueur » à un client dénommé « le locataire ».

Article 2 – Mise à disposition

Le ou les cycles sont mis à disposition du locataire neufs et en parfait état de fonctionnement, tous les vélos ont une garantie constructeur 24 mois. Le locataire s’engage à faire bon usage du ou des cycles. Le locataire reconnait avoir reçu le matériel loué neuf. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location figurant sur le contrat. Si le locataire conserve le matériel après la date de fin de contrat et de restitution initialement indiqué ci-dessus, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat ainsi que sa caution.

Article 3 – Responsabilité

Dès réception du ou des cycles, le locataire en est entièrement responsable. Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages subits par le matériel loué et engage sa responsabilité en cas de casse ou vol. En cas de casse le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront à la charge du locataire ou de sont assurance qui devra réparer le préjudice subi par le loueur ( valeur de remplacement du cycle et préjudice commercial ). Dans cette hypothèse, la caution reste acquise au loueur en compte et à valoir sur la réparation de son préjudice. Le locataire est personnellement responsable de toute infraction au code de la route, et est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du cycle loué dont il a la garde (article 1383 et 1384 du code civil).

Article 4 – Caution

Lors de la mise à disposition du ou des cycles par le loueur, le locataire doit verser une caution ( espèce, carte bancaire ou virement bancaire ) correspondant à la valeur neuve du ou des biens loués. A la restitution des matériels, la caution est restituée au locataire déduction faite des possibles dommages causé par le locataire et décrit dans paragraphe 3.

Article 5 – Restitution

La restitution du ou des matériels loués se fera obligatoirement à la date prévue sur le contrat et le locataire devra obligatoirement faire la restitution au siège social du loueur (Société Un vélo pour tous, 37 Avenue Pasteur – 19100 Brive-La-Gaillarde)

Article 6 – Clause résolutoire

En cas de non restitution ou non règlement d’un loyer, le locataire reste responsable du matériel qu’il a en sa possession. Sous les peines prévues à l’article 314-1 du code pénal, sans qu’il ait eu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception et sans que le locataire puisse invoquer un quelconque empêchement, sa restitution est obligatoire à l’expiration de la location prévue.

Article 7 – Juridiction

Le tribunal compétent sera celui du siège social de l’entreprise du loueur auquel les parties attribuent compétence exclusive en cas de contestation relative au présent contrat.

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